Guylaine BENECH EI conçoit et dispense des formations inter et intra entreprises. Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou en blended learning, selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat de formation. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Guylaine BENECH EI Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO : opérateur de compétence agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Guylaine BENECH - CHASTROUX EI, dont le siège social est situé à Rennes, immatriculé sous le numéro SIRET 853 023 851 00035, et certifié Qualiopi.

2. Inscription et contractualisation

Pour chaque formation, Guylaine BENECH EI s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à Guylaine BENECH EI un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». L’inscription devient définitive une fois le devis signé.

Le cas échéant, une convention sera établie entre Guylaine BENECH EI, le client ou l’OPCO.

Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies après la formation à chaque participant Toute inscription à une formation auprès de Guylaine BENECH EI implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Guylaine BENECH EI peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client au moment de la signature, et acceptées par lui.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 261.4.4 a du CGI). Les tarifs s’entendent hors frais de déplacement, restauration et hébergement des apprenants.

Pour les particuliers : un acompte maximum de 30% pourra être demandé après expiration du délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat. Le solde sera échelonné au fur et à mesure de l’avancement de la formation.

Pour les entreprises et OPCO : le paiement peut être exigé en totalité à la commande ou selon les modalités convenues dans la convention de formation.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’organisme.

4. Délai d’accès

Le dossier devra être complet (devis avec bon pour accord et convention signés) au plus tard deux semaines avant le démarrage de la formation. Nous recommandons aux clients qui envisagent de déposer une demande de financement auprès d’un OPCO de le faire au moins six semaines avant le début de la formation.

5. Prise en charge

Tout client bénéficiant d’un financement direct de la formation par un OPCO, est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Guylaine BENECH EI ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation serait facturée au client.

6. Délai de rétractation (pour les particuliers uniquement)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai.

7. Annulation, report et remplacement

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera facturé. Entre 30 et 15 jours : 30% du coût total sera facturé. Entre 14 et 7 jours : 50% du coût total sera facturé. Moins de 7 jours : 100% du coût sera facturé. Annulation par Guylaine BENECH EI

Si le nombre d’inscrits est insuffisant, Guylaine BENECH EI se réserve le droit reporter ou d’annuler la session de formation.

En cas d’annulation à l’initiative de Guylaine BENECH EI, quel qu’en soit le motif, les apprenants seront automatiquement inscrits sur une autre session, avec leur accord, à une date ultérieure.

Remplacement : Le client peut proposer le remplacement du participant par une autre personne, sous réserve d’acceptation par Guylaine Benech EI. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

8. Programme des formations

Les contenus des programmes de Guylaine BENECH sont fournis à titre indicatif. Si elle le juge nécessaire, Guylaine BENECH EI pourra modifier le contenu de ses formations en fonction du contexte et du profil des apprenants.

9. Propriété intellectuelle

Les supports de formation créés par Guylaine Benech et remis ou utilisés lors des sessions, quelle qu’en soit la forme (pdf, vidéo, document papier, photo, podcasts…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, est interdite (sauf accord écrit de Guylaine BENECH). La transmission à un tiers des supports de formation est interdite. Il est interdit d’enregistrement les sessions (en présentiel ou en distanciel), de prendre des photographies ou des captures ou de procéder à des captures d’écran (sauf accord écrit de Guylaine BENECH). Le non-respect de ces conditions constitue un délit pouvant entrainer des poursuites.

10. Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’OF G Benech EI sera remis aux participants en début de formation. Son respect est obligatoire.

11. Confidentialité

Guylaine BENECH EI et le client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Guylaine BENECH EI sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi des formations, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le client et les apprenants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles les concernant.

Guylaine BENECH EI s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données des personnes, sauf en cas de contrainte légale.

13. Litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes.

Fait à Rennes, le 1er mars 2025